1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Le site internet https://demepool.irise.info, ci-après « e-démépool », est éditée par la société Démépoool Distribution, SA au capital de 394 160 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro B 303 972 061, dont le siège sociale est 5, rue Gallieni - 92230 Gennevilliers - France.

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site e-demepool par toute personne physique ou morale visitant ou s’inscrivant au service du site, ci-après le « Client ».

Le site e-démépool offre un service gratuit et sans engagement qui permet au Client d’obtenir plusieurs devis des sociétés de déménagement partenaires de Démépool Distribution et de choisir en ligne un déménageur pour son déménagement en France Métropolitaine.

Démépool distribution agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre le Client et les sociétés de déménagement partenaires.

Information loyale au Client

Démépool Distribution est une société du groupe MOBILITAS, ci-dessous « Groupe ». Les règles déontologiques et éthiques de Démépool Distribution nous conduisent à vous communiquer notre appartenance juridique et capitalistique au Groupe

Les règles déontologiques et éthiques de Démépool Distribution nous conduisent à vous communiquer notre appartenance juridique et capitalistique au Groupe

Démépool Distribution est dirigé en parfaite autonomie sur le plan de sa stratégie commerciale et de son positionnement sur le marché du déménagement.

Démépool Distribution opère en toute indépendance dans la construction de ses offres de services comme dans le choix de ses partenaires

2. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

L’inscription sur le site ou l’utilisation du site entraine l’acception sans réserve par le Client des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales sont accessibles de façon permanente à l’adresse internet https://demepool.irise.info/cgu.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Démépool Distribution. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’inscription du Client sur le site e-démépool.

En cas de non-respect des présentes conditions générales, Démépool Distribution se réserve le droit de désactiver sans préavis les identifiants de connexion du Client à son site e-démépool.

3. MODALITE D’EXECUTION DU SERVICE

Pour l’exécution du service :

• Le Client renseigne les champs requis sur le site e-démépool, et à minima
  
  • La ville et le pays de chargement et de livraison du déménagement
  • Le type de logement au chargement et à la livraison (Appartement ou maison)
  • Le volume des objets et effets personnels à déménager
  • La prestation souhaitée
  • La date de livraison souhaitée
• Le Client reçoit un tarif estimatif instantanée du coût de son déménagement : l’estimation, basée sur les informations communiquées, est donnée à titre purement indicative ;
• Une fois la demande complétée, Démépool Distribution sollicite les sociétés de déménagement partenaires pour obtenir plusieurs devis de déménagement correspondant à la demande du Client ;
• Pour les Clients Grands Comptes (déménagement payé par l'Employeur dans le cadre d'une mutation), seul le devis le plus proche du tarif négocié avec le Grand Compte selon les spécificités de distance, de volume et d'accès est communiqué AU Client et/ou à son Employeur, selon les directives de ce dernier. ;
• Une fois le devis validé par l'Employeur, la relation financière s'établit exclusivement entre l'Employeur du Client et Démépool Distribution, sauf avis contraire de l'Employeur.;
• Les devis de déménagement reçus et vérifiés par Démépool Distribution sont publiés sur l’espace personnel du Client.;
• Le Client peut consulter les différents devis reçus, les conditions générales de vente du déménageur partenaire et les avis laissés par l’ensemble des Clients du site ;
  Les prix des devis de déménagement sont annoncés TTC.
• Les devis de déménagement reçus et vérifiés par Démépool Distribution sont publiés sur l’espace personnel du Client ;
• Le Client particulier peut consulter les différents devis reçus, les conditions générales de vente du déménageur partenaire et les avis laissés par l’ensemble des Clients du site ; Les prix des devis de déménagement sont annoncés TTC;
• Une fois un devis de déménagement sélectionné, le Client devra régler la commission de courtage de Démépool Distrinution correspondant à 10% du montant du devis TTC. Ce règlement se fera au moyen d’une carte bancaire valide et avec l’accord de son titulaire si ce n’est pas la carte du Client. Le règlement des arrhes est traité avec la solution Axepta Online de BNP PARIBAS, qui assure la protection maximum des données bancaires. Aucune information bancaire ne transite par le site e-démépool.
• Une fois le paiement réalisé avec succès, Démépool Distribution confirme auprès de la société de déménagement partenaire la volonté du Client de contractualiser à la date souhaitée par le Client .
• Le déménageur partenaire sélectionné contacte le Client sous 48h ouvrées pour confirmer la réalisation de la prestation de déménagement et convenir des conditions financières avec le client particulier.

Une fois le déménagement réalisé, le Client est invité par courrier électronique à évaluer la société de déménagement sur le site e-démépool. Le Client peut attribuer une note de 1 à 5 à la prestation de déménagement fournie et déposer un avis libre anonymement.

Le Client consent donc à ce que ces évaluations anonymes puissent être publiquement diffusées sur le site e-démépool ou tout autre site de Démépool Distribution sous forme d’étoiles.

Les sociétés de déménagement partenaires versent à Démépool Distribution une commission sur chaque opération de déménagement réalisée sur le site e-démépool selon les conditions définies contractuellement avec ces sociétés.

4. RESPONSABILITE DU SITE

Démépool Distribution s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du service d’intermédiation proposé par le site e-démépool.

Démépool Distribution agit uniquement en intermédiaire de déménagement et n’est en aucun cas responsable de l’exécution de la prestation de déménagement ou des éventuelles pertes ou avaries sur les objets et effets personnels du Client.

Démépool Distribution s’engage auprès du Client à ne référencer que des sociétés de déménagement remplissant leurs obligations légales et réglementaires au regard de la législation française en vigueur, dont notamment :

• Avoir un établissement implanté en France.
• Être inscrit au registre au RCS.
• Être inscrit au registre national des entreprises de transport routier.
• Disposer d’une assurance RCP pour le transport de marchandises.
• Disposer d’une licence de transport en cours de validité.
• Être à jour de ses obligations envers l’administration française et la DREAL.
• Ne faire l’objet d’aucune procédure collective en cours ou interdiction d’exercer.

Démépool Distribution assure un suivi réguliers des obligations de ses sociétés de déménagement partenaires et se réserve le droit de déférencer une société de déménagement ne remplissant pas ses obligations ou étant dans l’incapacité d’en fournir la preuve.

La responsabilité de Démépool Distribution ne peut être retenue en cas de manquement de ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, ou en cas de défaut de communication par le Client d’informations nécessaires à la réalisation du service d’intermédiation.

Le site e-démépool est accessible par internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Démépool Distribution s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement et la continuité du site.

Démépool Distribution ne pourra pas être tenu responsable de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement du site e-démépool, notamment pour des raisons de maintenance.

Démépool Distribution se réserve le droit de modifier le site e-démépool ou ses fonctionnalités sans information préalable au Client.

Démépool Distribution met à la disposition du Client une équipe d’experts en déménagement du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 pour traiter les demandes saisies, réaliser les visites virtuelles et répondre aux questions du Client.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et être en capacité juridique de souscrire au service proposé par le site e-démépool.
Le Client s’engage à ne pas communiquer ses identifiants de connexion ou toute information présente sur son espace client à un tiers sans l’accord préalable de Démépool Distribution.

Le Client s’engage à communiquer à Démépool Distribution toutes les informations réelles et nécessaires à la réalisation du service. En cas de déclarations fausses ou incomplètes, le Client est seul responsable des conséquences engendrées.
Pour disposer des devis de déménagement, le Client aura préalablement fourni un inventaire exhaustif des biens et effets à déménager. Cet inventaire engage le Client vis-à-vis de la société de déménagement partenaire.

Le Client devra signaler sur le site e-démépool tout objet dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale.

En cas de déclaration incomplète ou inexactes, le société de déménagement partenaire pourra éventuellement appliquer des frais supplémentaires.

Le Client s’engage expressément à ne pas contourner le service fournit par le site e-demepool en prenant contact directement avec les sociétés de déménagement partenaires présentés sur le site.

6. ANNULATION ET DROIT DE RETRACTATION

Si aucun devis de déménagement n’a été sélectionné sur le site e-démépool, le Client peut annuler sa demande sans condition par courrier électronique à l’adresse info@demepool.com, soit en ligne depuis la page « Tableau de bord » de son espace personnel.

Si un devis de déménagement a été sélectionné , le Client devra transmettre sa demande d’annulation directement auprès de la société de déménagement partenaire et conformément au conditions générales de vente de la société de déménagement partenaire.

Conformément à l’article L. 121-21-8 (12°) du Code de la consommation et sauf dispositions conventionnelles contraires, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.lt;/p>

7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complété par le Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont disponibles dans document intitulé « Politique de Confidentialité » et disponible à l’adresse internet http://demepool.irise.info/rgpd.aspx.

L’inscription sur le site e-démépool requiert l’acceptation par le client de son consentement à transmettre ses données personnelles (Nom, prénom, adresse email, téléphone et mobile) à Démépool Distribution.

A tout moment, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement conformément à la Politique de Confidentialité Démépool Distribution.

Dans le cadre d’une visite technique « virtuelle », le Client autorise expressément Démépool Distribution à prendre et à conserver des photographies de l’intérieur de son logement, du mobilier et des effets personnels à déménager. Ces photographies pourront être communiquées aux déménageurs partenaires afin qu’ils établissent leur devis de déménagement.

L’acception d’un devis de déménagement sur le site e-démépool entraine l’acceptation par le Client que ses données personnelles soient transmises à la société de déménagement partenaire sélectionné.

8. JURIDICTION COMPETENTE

La loi applicable concernant l’objet des présentes conditions générales ou l’exécution du service est la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Clients personnes morales la seule juridiction compétente pour connaître de toute action judiciaire liée à l’objet des présentes conditions générales ou l’exécution du service sera le tribunal de commerce de Nanterre.